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Accueil Convention de formation
La convention de formation est un document essentiel dans la contractualisation des actions de formation professionnelle. Elle est conclue entre l’acheteur de formation et l’organisme de formation, que celui-ci soit une société ou un professionnel indépendant. Dans un contexte réglemen
La convention ou contrat de formation contractualise les relations entre l’organisme de formation et l’acheteur de formation, qui est le plus souvent l’employeur des salariés stagiaires.
Ce document permet de définir clairement les conditions dans lesquelles la prestation doit se dérouler ainsi que les règles à appliquer en cas de litige.
La convention de formation servira de justificatif à l’employeur au titre de sa participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue. Elle doit être établie en deux exemplaires, datée et signée par l’organisme de formation et l’employeur, qui en conserveront chacun un exemplaire.
Une convention de formation ne doit être établie que dans le cadre d’une action de formation professionnelle telle que définie dans l’article L.6111-1 du Code du Travail. Il faut donc vérifier que l’action prévue entre bien dans l’une des catégories prévues par la loi :
Une typologie précise des actions de formation a été définie dans les articles L. 6313-1 et suivants du Code du Travail.
Toute prestation n’entrant pas dans ce cadre peut donner lieu à un remboursement des financements indûment obtenus.
Sont par exemple exclues du champ de la formation professionnelle les actions non professionnalisantes, de développement personnel ou de type tutorat ou coaching.
S’il n’existe pas de document type officiel de convention de formation, la législation prévoit un certain nombre de mentions obligatoires.
Le numéro d’enregistrement de l’organisme de formation doit figurer dans l’en-tête, suivi du nom et/ou de la raison sociale des deux parties signataires.
Il faudra, pour chaque action de formation, indiquer :
Le formateur indépendant devra également mentionner le prix qui sera facturé, en mentionnant les financements publics éventuellement mobilisés. Il faudra préciser quelles actions amiables sont envisagées en cas d’inexécution totale ou partielle de la part de l’organisme de formation ou de l’employeur avant tout recours en justice.
Le programme de la formation sera annexé à la convention.
Note : En l’absence de convention de formation, tous ces renseignements devront figurer sur les bons de commandes ou factures en lien avec l’action.
De fausses promesses en matière de publicité liées à l’obtention d’une attestation de formation peuvent coûter cher : jusqu’à 4500 € d’amende, éventuellement assortis d’une interdiction d’exercer temporaire ou définitive.
En cas d’interventions régulières dans la même entreprise, il est possible d’établir une convention annuelle ou pluriannuelle limitée à 3 ans.
Dans le cadre d’une convention annuelle, la totalité des actions doit être réalisée et facturée au cours de la même année civile. Si une action se déroule dans le cadre d’une convention pluriannuelle, la convention de formation devra préciser la ou les années à laquelle elle est rattachée.
Lorsque le formateur indépendant ou un organisme de formation conclut sa première convention de formation, il ne dispose pas encore de numéro d’enregistrement puisque cette formalité est subordonnée à la signature d’une première convention. Il faut dans ce cas indiquer “numéro en cours d’obtention”.
Le stagiaire salarié doit également signer la convention si l’action est mise en place à son initiative dans le cadre d’un CPF (Compte personnel de formation), si elle se déroule hors du temps de travail ou si elle débouche sur la délivrance d’une certification, titre ou diplôme professionnel.
Références législatives :
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